Outre les réglementations nationales applicables, il convient de respecter scrupuleusement la législation européenne pour l'ensemble de la zone de l'UE.

 

Les fabricants orientés vers l'exportation doivent en outre garder un œil sur les réglementations nationales du pays destinataire des marchandises.

 

Notre service juridique comprend :

 

• Informations régulières sur les changements juridiques nationaux et européens
• Recherche d'informations spécifiques nationales et internationales
• Achat d'assistance juridique dans différents pays

 

Sur les pages suivantes, vous trouverez des informations et des liens actualisés sur le droit suisse, le droit européen, le droit international et des références à la sécurité alimentaire et au Codex Alimentarius.